Les bases juridiques :

• L’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017
• Décrets d’application pour chaque Fonction Publique :
• • Fonction Publique d’Etat : Décret n° 2018-502 du 20 juin 2018 instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires de l'Etat
  • Fonction Publique Territoriale : Décret n° 2019-172 du 5 mars 2019 instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires de la territoriale
  • Fonction Publique Hospitalière : en attente (débat concernant l'application immédiate de la PPR dans la FPH et concernant la mise en cause de l'Etat pour manquement à l'obligation d'adopter des mesures d'exécution de la loi
• Loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
• Circulaire de la Direction Générale des Collectivités Locales du 30 juillet 2019 concernant les conditions de mise en œuvre de la PPR pour les fonctionnaires territoriaux

Les supports diffusés dans le cadre des Handi-Pactes :

Webinaire "La période de préparation au reclassement", animé par le Handi-Pacte Bretagne et Maître Christelle Mazza (16 juin 2019)

Les outils :

Outils mis à disposition par le CDG 42 :

• Modèle de courrier Employeur à Agent       
• Modèle de réponse Agent à employeur
• Questionnaire d'instruction préalable           
• Modèle d'arrêté - Octroi PPR
• Modèle Convention

Outils mis à disposition par le CDG 44 :

• Modèle arrêté - Octroi PPR
• Note d'information de l'agent sur la PPR
• Note d'information à destination des collectivités sur la PPR
• Modèle courrier proposition PPR
• Modèle formulaire retour agent PPR

Outils mis à disposition par le CDG 24 :

• Note technique sur la PPR
• Modèle de courrier informant l'agent de son droit à PPR 
• Enquête concernant l'agent pour la PPR
• Formulaire de réponse à une proposition de PPR 
• Arrêté pour position de PPR 
• Modèle de convention de mise en oeuvre de la PPR