Attention nouveauté : La règle de plafonnement change à compter du 1er juillet 2019

Afin de favoriser la mise en place d’une véritable politique handicap, le FIPHFP a instauré lors de séance du 16 mars 2017 un plafonnement sur la plateforme des aides. Ce dispositif a été aménagé lors du comité national du 14 mars 2019 afin de le simplifier.

 

A compter du 1er juillet 2019, le montant pouvant être sollicité sur la plateforme par un employeur sera de 40.000€ sur une année civile ; cette règle se substitue à la règle de 100.000€ sur 3 ans glissant actuellement en vigueur.

 

Les employeurs mobilisant un volume d’aides au-delà du plafond peuvent contacter le Délégué Territorial au Handicap de leur région afin de concrétiser par la signature d’une convention la dynamique de leur politique handicap.

 

Cas n°1

Vous avez dépassé au 30 juin 2019 le montant de 100.000€ sur 3 ans glissants. Au 1er juillet, la nouvelle règle s’applique.

 

Vous ne pourrez plus effectuer de demandes sur la plateforme si vous avez dépassé le montant de 40.000€ sur le premier semestre 2019.

 

Vous pourrez continuer à effectuer des demandes en 2019 si vous n’avez pas atteint le plafond de 40.000€ au 1er semestre 2019 dans la limite dudit plafond annuel.

 

Cas n°2

Vous avez dépassé au 30 juin 2019 le montant de 40.000€. Au 1er juillet 2019, la nouvelle règle s’applique.

 

Les demandes en cours seront traitées mais vous ne pourrez plus effectuer de demandes sur la plateforme.

 

Pour en savoir plus : http://www.fiphfp.fr/Obligations-des-employeurs/Actualites-des-obligations-employeurs/La-regle-de-plafonnement-change-a-compter-du-1er-juillet-2019