Mise en œuvre de la période de préparation au reclassement (PPR)

La période de préparation au reclassement est un dispositif introduit par la circulaire du 19 janvier 2017 « portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique » (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033893576&categorieLien=id).

 

Pour rappel, les décrets d’application permettant la mise en œuvre de ce dispositif ont été publiés pour la Fonction Publique d’Etat (décret du 20 juin 2018 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037091271&categorieLien=id) et pour la Fonction Publique Territoriale (décret du 5 mars 2019 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038204028&categorieLien=id). A ce jour, le décret permettant le déploiement du dispositif dans la Fonction Publique Hospitalière n’est pas encore disponible.

 

Afin d’aider les employeurs publics à décrypter ce dispositif et à organiser sa mise en place, la Direction générale des collectivités locales a publié une note d'information en date du 30 juillet 2019 afin de préciser les modalités de mise en œuvre de la période de préparation au reclassement (PPR). Celle-ci est composée de plusieurs fiches expliquant notamment les modalités de mise en œuvre de la PPR, son contenu et la situation de l’agent pendant cette période. Il est par ailleurs prévu qu’une FAQ soit publiée prochainement. Le lien est le suivant : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/dgcl_v2/ELFPT/FP3/circulaire_ppr_signee_30_juillet_2019.pdf

 

Dès le mois de mai 2019, le Centre de Gestion de la Haute-Garonne (31) a publié un guide pratique. Celui-ci présente pour chacune des différentes étapes de la PPR un logigramme détaillé ainsi que les modalités de mobilisation et d’accompagnement des services du CDG.

En outre, plusieurs documents types sont proposés :

  • Modèle d'arrêté d'octroi de la période de préparation au reclassement
  • Modèle de convention pour la mise en œuvre de la Période de Préparation au Reclassement (PPR)
  • Enquête d’Instruction du Projet de Préparation au Reclassement (PPR)
  • Modèle de courrier d’information du droit à une Période de Préparation au Reclassement (PPR)

 Ces documents sont à retrouver et télécharger ici : https://www.cdg31.fr/content/periode-de-preparation-au-reclassement-ppr