Mise en place d'un plafond de 100 000 euros sur trois ans pour les demandes de financement via la plateforme e-service du FIPHFP

Le comité national du FIPHFP lors de sa séance du 16 mars 2017 a décidé de limiter à 100.000€ les financements (hors programme accessibilité et numérique) pouvant être mobilisés par un employeur sur la plateforme e-service sur une période glissante de référence de 3 ans.

 

La date de début de période de référence a été fixée au 1er janvier 2016.

 

Pour les employeurs ayant déjà dépassé ce plafond, les demandes pourront être saisies jusqu’au 30 juin 2017 et ne devront concerner que des actions réalisées et facturées (plus de demande sur devis). A partir du 1er juillet 2017, les demandes ne seront plus prises en compte, même si la facture est antérieure à cette date.

 

Toutefois, vous pouvez vous rapprocher du Délégué Territorial au Handicap (DTH ) de votre région qui pourra vous accompagner dans une éventuelle démarche de mise en œuvre d’une convention employeur.

 

Source : http://www.fiphfp.fr/Le-FIPHFP/Actualites-du-FIPHFP/Mise-en-place-d-un-plafond-de-100-000-euros-sur-trois-ans-pour-les-demandes-de-financement-via-la-plateforme-e-service