Actualité juridique - publications de plusieurs décrets concernant les travailleurs handicapés

Décrets liés à la loi transformation de la Fonction publique

 

 

La Loi de transformation de la Fonction publique a prévu plusieurs dispositions, à titre expérimental, concernant les carrières des travailleurs handicapés dans la fonction publique. Deux décrets, du 5 et du 13 mai 2020, entérinent l’application de ces dispositions :

 

 

- Décret n° 2020-530 du 5 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités de titularisation dans un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'issue d'un contrat d'apprentissage

 

Le décret fixe pour une période limitée les modalités de titularisation dans un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (BOETH), à l'issue de leur contrat d'apprentissage. Ce dispositif, créé par la loi de transformation de la fonction publique pour une durée de cinq ans, permet de titulariser des apprentis BOETH après leur contrat d’apprentissage dans la fonction publique et favorise leur insertion professionnelle. Le dispositif peut faire l’objet d’une évaluation terminale à partir des bilans annuels des recrutements accomplis, intégrés notamment au sein du rapport social unique. Certaines administrations peuvent ainsi recruter des apprentis en situation de handicap sans être nécessairement assujetties à l’OETH. Le décret précise par ailleurs les conditions d’ouverture de la procédure de titularisation par les administrations, la composition du dossier de candidature, les modalités de sélection des candidats ainsi que les dispositions relatives au classement au moment de la titularisation.

 

- Promotion interne des fonctionnaires handicapés : l’accès à un corps ou cadre d’emplois de niveau supérieur est désormais possible par voie de détachement / Décret n° 2020-569 du 13 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités dérogatoires d’accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d’emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

 

Ce décret prévoit les modalités dérogatoires de promotion des fonctionnaires en situation de handicap par voie de détachement suivi, le cas échéant, d’une intégration dans un corps ou cadre d’emplois de niveau supérieur. Les agents concernés sont les fonctionnaires en situation de handicap au sens de l’article L. 5212-13 du code du travail. Le décret fixe la durée de services publics exigée des candidats au détachement, les modalités d’appréciation de l’aptitude professionnelle, la durée minimale de ce détachement, les conditions de son renouvellement, la composition de la commission chargée d’apprécier l’aptitude professionnelle du fonctionnaire.

Les emplois offerts au détachement font l’objet d’un avis d’appel à candidatures publié, pour la fonction publique de l’Etat, notamment sur le portail de la fonction publique ainsi que sur celui de l’autorité de recrutement qui précise notamment le nombre et la description des emplois à pourvoir.

Au terme de la période de détachement, si le fonctionnaire est déclaré apte par la commission à être intégré dans le corps de détachement, l’autorité administrative procède à cette intégration et à son affectation sur un emploi qu’elle détermine en lien avec le référent handicap. Précisions : Le décret du 13 mai 2020 précise dans son article 7 les modalités concernant la commission d’aptitude.

« La commission évalue, au vu du dossier de candidature, l'aptitude professionnelle de chaque candidat à exercer les missions dévolues au corps dont les membres ont normalement vocation à occuper les emplois à pourvoir. Elle tient également compte des acquis de l'expérience professionnelle du candidat et de sa motivation. Après l'examen des dossiers des candidats, la commission établit la liste des candidats sélectionnés pour un entretien. La commission auditionne les candidats sélectionnés au cours d'un entretien d'une durée de quarante-cinq minutes au plus, sur la base du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle établi par le candidat. Cet entretien a pour point de départ un exposé de dix minutes au plus du candidat sur son parcours professionnel. La commission apprécie la motivation, le parcours professionnel et la capacité du candidat à occuper les fonctions de niveau supérieur ou de catégorie supérieure que recouvrent les missions du corps dans lequel il a vocation à être détaché puis, le cas échéant, intégré. L'avis d'une ou plusieurs personnes peut être sollicité par la commission. Pour l'accès aux corps dont la gestion est assurée par le ministère des affaires étrangères, les compétences linguistiques des candidats peuvent être évaluées par le centre de formation linguistique de ce ministère. Les modalités de cette évaluation sont fixées par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de la fonction publique. Les résultats de l'évaluation de chaque candidat concerné sont transmis à la commission au titre des éléments lui permettant d'apprécier l'aptitude du candidat à être titularisé.

A l'issue des auditions, la commission établit la liste des candidats proposés au détachement. Les candidats proposés par la commission et retenus par l'autorité de recrutement sont détachés auprès de celle-ci. »

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Autres décrets concernant les travailleurs handicapés

 

 

- Décret n° 2020-647 du 27 mai 2020 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique de l'Etat

 

Les dispositions concernant la médecine de prévention du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique sont modifiées afin de répondre aux différents enjeux auxquels sont confrontés les services de médecine de prévention : difficultés de recrutement de médecins de prévention dans un contexte de pénurie des spécialistes concernés, développement de la pluridisciplinarité, opportunités permises par les développements technologiques. Il s'agit également de contribuer au rapprochement avec les dispositions prévues pour le secteur privé.

 

- Décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature

 

Ce décret prévoit notamment de nouvelles dispositions relatives au lieu d'exercice du télétravail, à la formalisation de l'autorisation de télétravail et aux garanties apportées aux agents.

En outre, il facilite l'utilisation du matériel informatique personnel de l'agent travaillant à distance et permet, en cas de situation exceptionnelle perturbant l'accès au site ou le travail sur site, de déroger à la limitation de la règle imposant un maximum de trois jours de télétravail par semaine.