Des formations à la déclaration organisées dans toute la France

Afin d’accompagner les employeurs publics dans leur déclaration annuelle, la Caisse des dépôts, gestionnaire du FIPHFP , a organisé depuis le début de l’année une tournée régionale pour présenter les changements juridiques prenant effet en 2017 et donner toute information utile. Retour sur cette initiative.

 

Du 3 avril au 31 mai 2017, le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP ) a ouvert sa campagne de déclaration annuelle. C’est la période pour les employeurs issus des trois versants de la Fonction publique de déclarer le nombre de Bénéficiaires d’obligation d’emploi (BOE ) présents dans leurs effectifs au 1er janvier 2016.

 

Si la déclaration est une période délicate pour les gestionnaires de la Caisse des Dépôts (CDC), elle l’est également pour les employeurs publics. Afin de les accompagner au mieux et de réduire le taux d’anomalies déclaratives, les gestionnaires de la CDC ont entamé ces derniers mois une tournée régionale dont l’objectif est la formation des employeurs aux procédures de déclaration.

 

Cette formation ciblée vers les employeurs de plus de 100 équivalents temps plein (ETP), précisait les exigences déclaratives au regard d’une réglementation souvent perçue comme complexe. De plus en plus d’employeurs bâtissent une véritable politique handicap, qui transparaît jusque dans la déclaration. Soustraire des dépenses déductibles n’est plus forcément un automatisme et les demandes d’aides sont souvent privilégiées.

 

Cette tournée régionale a également permis d’aborder avec les déclarants les deux changements juridiques prenant effet en 2017 :

 

Un nouveau périmètre d’assujettissement

 

L’article 65 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires étend le périmètre des employeurs soumis à l’obligation d’emploi. Aux employeurs issus des trois versants de la fonction publique s’ajoutent désormais les juridictions administratives et financières, les autorités administratives indépendantes (AAI), les autorités publiques indépendantes et les groupements d'intérêt public (GIP). L’entrée de ces nouveaux assujettis sur le portail de déclaration requiert une exigence de formation supplémentaire, puisque certaines données RH dans les collectivités sont toujours difficiles à centraliser suite à la loi NOTRe du 7 août 2015.

 

La prise en compte des travailleurs handicapés indépendants

 

Les travailleurs handicapés indépendants ne sont pas en reste. La loi du 20 avril 2016 leur donne désormais la possibilité de soustraire des dépenses déductibles.

 

Les autres dispositions légales restent inchangées. À noter que la déclaration 2018 verra s’appliquer un nouveau mode de calcul du montant des dépenses déductibles visant à ne retenir que le seul coût du travail (article 17 du décret n° 2016-786 du 10 juin 2016).

 

Retrouvez, sous format web conférence « Comment remplir sa déclaration annuelle ? », la présentation faite à Dijon, auprès des employeurs de Bourgogne-Franche-Comté le 4 mai dernier : http://www.handipacte-bourgogne.fr/index.php?option=com_content&view=article&id=145

 

Source : http://www.fiphfp.fr/Obligations-des-employeurs/Actualites-des-obligations-employeurs/Des-formations-a-la-declaration-organisees-dans-toute-la-France