Décret n° 2019-637 : nouvelles conditions pour le télétravail

Le décret 2019-637 du 25 juin 2019 étend désormais aux travailleurs en situation de handicap et aux femmes en état de grossesse la possibilité de bénéficier d’une quotité hebdomadaire de télétravail supérieure aux trois jours de droit commun.

 

Il s’agit de la mise en œuvre des dispositions réglementaires prévues, d’une part, par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et, d’autre part, par l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique du 30 novembre 2018.

 

Le décret modifie à cet effet la rédaction des articles 4 et 5 du décret 2016-151 du 11 février 2016.

 

La nouvelle rédaction de l’article 4 permet d’éclaircir les conditions d’application dans le temps de la dérogation à la durée de présence minimale sur site : cette dérogation est renouvelable une fois par période d'autorisation du télétravail 

 

Pour plus de détails : Décret n° 2019-637 du 25 juin 2019, JO du 26 juin