La campagne de déclaration annuelle au FIPHFP se déroulera du 1er février au 30 avril 2021

Qu’est ce qui change en 2021 ?

Les nouvelles dispositions relatives à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH ) dans la Fonction publique entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020 et sont donc prises en compte à l’occasion de la campagne déclarative 2021.

Vous trouverez ci-dessous les principales modifications :

  • Modification de la date de calcul des effectifs. Les données recensées (effectifs, BOE ) se font au 31 décembre N-1.
  • Modification du délai de mise en conformité à l’obligation d’emploi : L’employeur dispose désormais d’un délai de 3 ans pour se mettre en conformité. Cela concerne les employeurs qui viennent d’être créés et qui emploient au moins 20 ETP ou qui voient leurs effectifs passer le seuil de 20 ETP .
  • Le bénéficiaire de l’obligation d’emploi recruté postérieurement à son 50ème anniversaire est comptabilisé pour une unité et demi l'année du recrutement. Le bénéficiaire reconnu comme tel postérieurement à son 50ème anniversaire sera comptabilisé pour une unité et demi l'année de reconnaissance de la qualité de bénéficiaire de l'obligation d'emploi.
  • A compter du 1er janvier 2020, seuls les publics dits prioritaires (blessés des armées) sont recrutés par la voie des emplois réservés et peuvent être comptabilisés à ce titre dans les BOE . Tous les militaires et anciens militaires recrutés par la voie des emplois réservés avant le 1er janvier 2020, demeurent néanmoins titulaires d’un emploi réservé et comptabilisés dans les BOE.
  • A compter du 1er janvier 2020, les agents en période de préparation au reclassement (PPR ) sont désormais comptabilisés dans les BOE (au titre des agents reclassés), uniquement pour la fonction publique territoriale et la fonction publique de l’Etat, les textes n’ayant pas été modifiés à ce jour pour la fonction publique hospitalière.
  • Modification des catégories de dépenses déductibles :
    • Contrat de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de service avec des entreprises adaptées, des établissements ou services d’aide par le travail ou avec des travailleurs indépendants handicapés;
    • Dépenses déductibles affectées à des mesures adoptées en vue de faciliter l’accueil, l’insertion ou le maintien dans l’emploi des personnes handicapées;
    • Dépenses consacrées à la rémunération des personnels affectés à des missions à l’accueil, à l’intégration et à l’accompagnement des élèves ou étudiants …

La réforme de l’OETH induit de nouveaux modes de calcul du taux d’emploi et du montant de la contribution. Le taux d’emploi ne prend en compte que la part des travailleurs handicapés effectivement présents dans l’organisme. Cette évolution permet de mieux apprécier l’engagement des employeurs publics au profit de l’emploi « direct ».

 

Qui déclare ?

Les employeurs publics qui emploient au moins 20 équivalents temps plein (ETP) ont l’obligation d’effectuer une déclaration annuelle.

Les employeurs publics qui emploient moins de 20 équivalents temps plein (ETP), ayant reçu une lettre d’appel du FIPHFP , doivent également compléter la déclaration annuelle en indiquant uniquement leur nombre d’ETP .

 

Vous avez été appelé et vous estimez ne pas devoir effectuer votre déclaration en vertu de la nature de votre établissement, vous devez adresser un courrier recommandé accompagné des pièces justificatives, au service recouvrement (Direction des Retraites et de la Solidarité - Service recouvrement du FIPHFP  – 2 avenue Pierre-Mendès-France – 75013 Paris).

 

En cas de fusion d’établissements ou de collectivités, c’est la nouvelle structure issue du regroupement qui a l’obligation de déclarer en reprenant la totalité des actifs et des passifs des établissements publics auxquels elle se substitue.

  • Vous êtes un des anciens établissements, et vous avez reçu un courrier d’appel à déclaration, vous devez adresser au service recouvrement du FIPHFP  ( rec.fiphfp@caissedesdepots.fr) un mail informant de la fusion, indiquant le nom, le nouveau SIREN , l’adresse, les effectifs, les arrêtés préfectoraux du nouvel établissement.
  • Vous êtes le nouvel établissement et vous avez reçu un courrier d’appel à déclaration, vous devez effectuer votre déclaration.
  • Vous êtes le nouvel établissement et vous n’avez pas reçu un courrier d’appel à déclaration, vous devez adresser au service recouvrement du FIPHFP ( rec.fiphfp@caissedesdepots.fr) un mail informant de la fusion, indiquant le nom, le nouveau SIREN , l’adresse, les effectifs, les arrêtés préfectoraux du nouvel établissement.

Comment déclarer ?

La déclaration annuelle s’effectue en ligne sur le portail sécurisé de la Caisse des Dépôts, sur votre espace employeur accessible sur la plateforme Pep’s.

Si vous n’êtes pas encore inscrit sur ce portail, nous vous invitons à le faire dès à présent en vous munissant :
    •    du n°SIRET de votre établissement ;
    •    du n°BCR indiqué sur les courriers adressés par la Direction des retraites et de la solidarité ;
    •    d’une adresse courriel valide.

Si vous êtes déjà inscrit, vous pouvez d’ores et déjà :
    •    consulter les déclarations que vous avez effectuées les années précédentes ;
    •    évaluer le montant de votre contribution 2021.

 

Afin de vous accompagner, des sessions de formation en webinaire vous seront proposées à compter du mois de février. Les dates de cette offre de formation dédiée à la RQTH vous seront prochainement communiquées.

 

A savoir

Attention, le non-respect de l’obligation de déclaration est sanctionné par une contribution forfaitaire dont le montant sera calculé en retenant la proportion de 6 % de l’effectif total rémunéré au 31 décembre 2020, sans tenir compte ni du nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi, ni des éléments de dépenses réalisées contribuant à la réduction du nombre d’unités manquantes.

Pour en savoir plus, consultez la rubrique « Déclarer» et retrouvez l’aide générale à la déclaration annuelle, une FAQ et des présentations thématiques pour vous accompagner dans votre démarche.